L’acte de naissance est un document officiel primordial qui atteste de l’état civil d’une personne. Au même titre que le livret de famille, il est souvent requis lors de différentes procédures administratives, telles que le mariage, le divorce, les successions ou les donations. Cet article a pour but de vous guider à travers les différentes facettes de l'acte de naissance, de sa composition à ses modalités d'obtention, en passant par les différents types d'extraits disponibles.
Qu'est-ce qu'un Acte de Naissance ?
L'acte de naissance est la preuve légale de l’état civil d’une personne. Il s'agit d'un document authentique qui renseigne sur la naissance d'un individu.
Utilité de l'Acte de Naissance
L'acte de naissance est requis dans de nombreuses situations administratives et juridiques. Il peut vous être demandé lors de diverses démarches (mariage, divorce, succession, donation…). De plus, pour une première demande de carte nationale d’identité ou un renouvellement (de même pour le passeport), vous devez présenter la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait de naissance avec filiation. Si vous vous marriez civilement, vous devez également présenter un de ces deux documents.
Les Différents Types d'Actes de Naissance
Il peut être délivré sous trois documents différents : la copie intégrale de l’acte de naissance, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Chacun de ces documents a une portée et une accessibilité différentes.
La Copie Intégrale de l'Acte de Naissance
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). La copie intégrale contient également les éventuelles mentions dites marginales comme la reconnaissance de l’enfant, le mariage, le divorce, le pacs (conclusion, modification, dissolution), le changement de prénom ou le changement du nom de famille, le décès, le changement de régime matrimonial ou bien encore la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
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L'Extrait d'Acte de Naissance avec Filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. Si vous avez besoin d’un extrait d’acte de naissance pour une démarche administrative, il est conseillé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
L'Extrait d'Acte de Naissance sans Filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'extrait sans filiation est accessible à tous.
Acte de Naissance Plurilingue
Vous pouvez également demander un extrait de naissance plurilingue si vous avez besoin d’un acte pour une démarche administrative à l’étranger. Il s’agit de la traduction de l’acte de naissance dans une langue étrangère. Néanmoins, toutes les langues étrangères ne sont pas traduites par les Mairies. Il est conseillé de se rapprocher de la Mairie concernée pour connaître la faisabilité dans la langue souhaitée.
Qui Peut Demander un Acte de Naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Copie Intégrale et Extrait avec Filiation
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
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- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal.
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs.
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…).
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant).
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Attention Si la personne est mineure, les délais sont différents :
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Extrait sans Filiation
Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Comment Demander un Acte de Naissance ?
Pour l’obtention de la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait avec filiation, vous devez avoir un lien avec la personne concernée. Vous devez effectuer votre démarche auprès de la mairie de naissance de la personne concernée par l’acte. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
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Demande pour une Personne Née en France
Plusieurs options s'offrent à vous pour effectuer votre demande d'acte de naissance si la personne concernée est née en France.
Demande en Ligne
Vous pouvez faire la demande directement en ligne. Vous devez utiliser FranceConnect. Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Demande par Courrier
Vous pouvez adresser la demande sur papier libre auprès de la mairie de votre commune de naissance.
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Demande sur Place
Vous pouvez vous rendre directement à la mairie de votre commune de naissance.
- Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
- Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
Vous devez également fournir une pièce d'identité pour attester de votre identité. Le document vous est délivré immédiatement.
Demande pour l'Acte de Naissance d'une Autre Personne (Née en France)
Vous pouvez faire la demande directement en ligne via FranceConnect. Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place à la mairie de la commune de naissance de la personne.
- Si vous faites une demande d'extrait sans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
- Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
- Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs.
Demande pour une Personne Née à l'Étranger
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne qui a la nationalité française.
Demande en Ligne
Vous pouvez faire la demande sur internet. Vous devez avoir ou créer un compte Service Public ou utiliser FranceConnect. Le délai de délivrance de votre acte de naissance est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
Demande par Courrier
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Où s’adresser ?
Dans ce cas, la demande s’effectue auprès du Service Central d’État Civil de Nantes (SCEC). Vous pouvez effectuer votre demande en ligne ou par courrier. Par contre, le Service central d’état civil n’accueille pas de public. Téléphone : 0 826 08 06 04 (coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant).
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Demande pour l'Acte de Naissance d'une Autre Personne (Née à l'Étranger)
Vous pouvez faire la demande sur internet via un compte Service Public ou FranceConnect. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
Cas Particulier : Personnes Nées dans un État Devenu Indépendant
À noter Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
Informations Complémentaires et Précautions
- Pour une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, vous devez présenter votre carte d’identité. Et si l’acte de naissance souhaité n’est pas le vôtre, vous devez présenter un justificatif de votre lien de parenté avec la personne concernée.
- Pour les actes de plus de 75 ans, la Mairie peut vous demander d’adresser la demande par courrier avec une enveloppe timbrée à votre adresse pour l’envoi de l’extrait ainsi qu’un chèque (0,15 euros par exemple) pour la copie de l’archive.
- Le moyen le plus simple pour obtenir un acte de naissance est d’effectuer une demande en ligne auprès de la mairie de naissance de personne concernée. Cependant, toutes les communes ne proposent pas de formulaire en ligne. Cette demande d’acte de naissance est gratuite. La Mairie concernée vous transmet par voie postale à votre domicile le document demandé. Le délai pour le recevoir dépend du temps de traitement par les services et du délai d’acheminement du courrier.
- Si vous ne remplissez pas une des conditions de la copie intégrale d’un acte de naissance ou l’extrait avec filiation, vous pouvez tout de même bénéficier de la copie d’un acte de plus de 75 ans (à partir de la clôture du registre) ou 25 après le décès de la personne concernée.
- La démarche est gratuite.
Attention aux Sites Commerciaux Payants
⚠️ Lorsque vous tapez “comment demander un acte de naissance” dans la barre d’un moteur de recherche, vous trouvez dans les résultats des sites commerciaux. Ces sites vous “proposent” d’effectuer la démarche à votre place en échange d’un paiement. Le tarif de ce service peut monter jusqu’à 70 euros. Or l’obtention d’un acte de naissance est gratuite auprès des Mairies si vous faites vous même la demande ! Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
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