L'accouchement sous X, une pratique spécifique à quelques pays dont la France, soulève des questions complexes concernant les droits des mères, des enfants nés dans l'anonymat et, par extension, des grands-parents. Cet article explore les enjeux de cette pratique, en mettant en lumière les tensions entre le droit à l'anonymat de la mère, le droit de l'enfant à connaître ses origines et la place des grands-parents dans ce contexte particulier.
L'Accouchement sous X : Un Droit à l'Anonymat et ses Enjeux
L'accouchement sous X, expression courante pour désigner la possibilité pour une femme de taire son identité lors de son accouchement, est une pratique ancienne, formalisée à la Révolution française. L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles reconnaît à toute femme le droit de demander, lors de l'accouchement, la préservation du secret de son identité et de son admission, et met à la charge de la collectivité publique les frais de son accouchement et de son hébergement.
L'objectif principal de cette mesure est d'éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant, et de prévenir les abandons d'enfants. Il s'agit donc de concilier le droit des femmes à accoucher sans indiquer leur identité, au nom du respect de la liberté individuelle et de la vie privée, et le droit à la connaissance de ses origines pour l'enfant, au nom de la vérité biologique et de son propre équilibre psychologique.
L'Évolution Législative et la Recherche d'Équilibre
Plusieurs évolutions législatives sont venues renforcer l'information délivrée à la femme enceinte en amont de l'accouchement, notamment sur les conséquences de l'abandon de l'enfant et sur le choix de lui donner ou non son identité ou des éléments concernant ses origines. La loi de 2002 relative à l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l'Etat pose l'objectif de faciliter l'accès de l'enfant à ses origines et son histoire, avec le souci notamment de protéger la santé de la mère et de l'enfant lors de la grossesse et de l'accouchement, et d'éviter des avortements ou des abandons sauvages.
Le législateur a ainsi essayé d'instaurer un équilibre entre les intérêts de la mère et ceux de l'enfant. A sa majorité, l'enfant a désormais la possibilité de demander au Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP) d'entreprendre des recherches pour retrouver sa mère de naissance. Si les recherches aboutissent, cette dernière conserve cependant en dernier ressort le droit de refuser tout contact et de conserver l'anonymat. De plus, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants crée le nouveau groupement d'intérêt public France Enfance Protégée dont une des missions est d'assurer le secrétariat général du CNAOP et d'analyser les demandes des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'Etat qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.
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Par ailleurs, le législateur s'est montré sensible aux demandes d'accès aux origines pour les personnes nées de dons (article L. 2143-2 et suivants du code de la santé publique). La loi bioéthique, entrée en vigueur le 4 août 2021, organise un système d'information qu'il met à la libre disposition des enfants issus de dons une fois devenus majeurs. Ils peuvent s'adresser à la commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs pour obtenir soit l'identité du donneur, soit les données non identifiantes collectées, soit les deux.
La Place des Grands-Parents : Entre Droit du Sang et Intérêt de l'Enfant
La jurisprudence française tend par ailleurs à accorder une importance de plus en plus grande au droit à l'accès à ses origines, avec par exemple la reconnaissance par plusieurs décisions de justice des droits du père ou des grands-parents de l'enfant né sous X. Ces évolutions viennent ainsi remettre en cause, de manière indirecte mais certaine, le secret entourant l'identité de la mère.
La question des droits des grands-parents d'un enfant né sous X est particulièrement délicate. En effet, l'accouchement sous X ne crée pas de lien de filiation entre la mère et l'enfant, ce qui a des conséquences sur les droits des grands-parents.
Jurisprudence : Les Grands-Parents et l'Accouchement sous X
Dans une affaire récente, le Tribunal de grande instance d’Angers a rejeté la demande de grands-parents visant à obtenir un droit de garde ou de visite à l’égard de leur petite-fille, suite à l’accouchement sous X de la mère. Les grands-parents demandaient l’annulation de l’arrêté préfectoral qui a déclaré l’enfant pupille de l’Etat en raison de son abandon à la naissance.
Le tribunal a considéré que le seul lien biologique n'était pas suffisant pour justifier un droit de visite, et a tenu compte de la volonté de la mère d'accoucher sous X et de confier l'enfant à l'adoption. Cette décision souligne la complexité de la question et la nécessité de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.
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La Possibilité d'un Droit de Visite ?
Malgré l'absence de lien juridique, les grands-parents peuvent toujours tenter d'obtenir un droit de visite sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2, du Code civil, qui permet à un tiers - que sont juridiquement les grands-parents biologiques - d'obtenir un droit de visite si celui-ci est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Toutefois, il faudra alors se demander si le maintien de ces liens, par hypothèse limités, est conforme à l'intérêt de l'enfant et s'il ne vaut pas mieux rompre toute relation, pour faciliter l'intégration de l'enfant dans sa famille adoptive. En ce sens, la Cour de cassation a admis que des juges du fond puissent rejeter le droit de visite réclamé par des grands-parents subsidiairement à leur contestation - rejetée - de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'état, au motif qu'il serait de nature à gêner le processus d'adoption de l'enfant.
Le CNAOP : Une Porte Ouverte vers l'Avenir
L'enfant pourra toujours, s'il le souhaite, retrouver ses grands-parents. Ceux-ci peuvent en effet faire une déclaration au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), pour que, le cas échéant, l'enfant puisse les contacter s'il recherche ses origines.
Accès aux Origines Personnelles : Les Droits de l'Enfant Né sous X
Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines.
Accouchement sous X
Si vous êtes né(e) d'un accouchement sous X et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.
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En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom. Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L'accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire. Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.
La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).
Où s’adresser ?
Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie d'une pièce d'identité
- Copie du jugement d'adoption (éventuellement)
Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli. Le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.
La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.
Les parents ont levé le secret de leur identité
Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.
Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines. Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant. Les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.
Les parents ne se sont pas manifestés
Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.
Les parents sont décédés
Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines. Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.
Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :
- Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)
- Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, …)
- Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption
Lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'État ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.
L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.
PMA ou AMP
Oui, si vous êtes né(e) d'une procréation médicalement assistée (PMA), vous pouvez demander l'accès à vos origines personnelles une fois devenu majeur(e). Vous pourrez ainsi accéder à l'identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes :
- Nom de naissance
- Prénom(s)
- Sexe
- Date et lieu de naissance
- Âge au moment du don
- Etat général, état psychologique et physique au moment du don
- Taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux
- Statut marital et le nombre d’enfants
- Niveau d’études et catégorie socio-professionnelle
- Pays de naissance
- Motivations du don rédigées par le donneur
Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naître, a été effectué et utilisé : avant ou après le 1er septembre 2022.
Enfant né d'un don effectué et utilisé avant le 1er septembre 2022
L'accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes. Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour donner son accord à la transmission de ces informations. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Enfant né d'un don effectué et utilisé à compter du 1er septembre 2022
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don. À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.
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