Le congé de paternité, officiellement appelé congé de paternité et d'accueil de l'enfant, offre aux salariés la possibilité de prendre des jours de congé sous certaines conditions. Cet article vise à clarifier l'articulation entre un accident du travail (AT) et le congé de paternité, en abordant les droits et les démarches à effectuer.
Bénéficiaires du congé de paternité
Le congé de paternité est accessible au père de l'enfant, mais également à toute personne vivant en couple (mariage, Pacs, concubinage) avec la mère, même s'il s'agit d'une femme. Il n'y a aucune condition d'ancienneté requise, et tous les types de contrats (CDD, CDI, intérim, etc.) permettent d'en bénéficier. Ainsi, une salariée vivant en couple avec la mère de l'enfant peut prétendre au congé de paternité, à condition de fournir les justificatifs de vie commune nécessaires. L'employeur ne peut refuser ce congé à une salariée au seul motif qu'elle est une femme.
Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a statué que les dispositions légales ne doivent pas exclure du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe, sous peine de méconnaître le principe d’égalité devant la loi. Ainsi, même en cas de séparation, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne peut être privée du congé d’accueil de l’enfant dès lors que la filiation est reconnue.
Démarches à effectuer
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le début du congé, que ce soit par courrier ou oralement. Si ce délai est respecté, l'employeur est dans l'obligation d'accepter le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Durée du congé de paternité
La durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires (tous les jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est divisé en deux périodes :
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- Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui suit immédiatement le congé de naissance prévu par le Code du travail. Durant cette période, le salarié doit interrompre son activité, sauf exception.
- Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut prendre en totalité, en partie, ou ne pas prendre du tout. Cette période peut être fractionnée.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère).
Congé de naissance
Le congé de naissance, qui précède immédiatement le congé de paternité, est un congé pour événements familiaux d'une durée de 3 jours ouvrables (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). Il commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Obligations et interdictions pendant le congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance (3 jours minimum) et pendant la première période du congé de paternité (4 jours consécutifs). Pendant ces périodes, et sauf exceptions, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur. Si la naissance intervient pendant des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
L’interdiction d’emploi ne s’applique pas :
- à la prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l’enfant fait l’objet d’une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée ;
- au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
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Report du congé
Le congé de paternité peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les six mois suivant la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : le congé est pris dans les six mois suivant la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du congé
La première période du congé de paternité (4 jours consécutifs) doit être prise en une seule fois et ne peut être fractionnée. La seconde période (21 ou 28 jours) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération pendant le congé
Pendant le congé de paternité, l'employeur n'est pas tenu de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de l'assurance maternité, à condition de remplir les critères d'éligibilité. Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l'employeur.
Calcul des indemnités journalières
Le calcul du montant des indemnités du congé paternité versées par la Sécurité sociale dépend de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 3 mois précédant la naissance.
Pour les intermittents du spectacle, le Gain Journalier de Base (GJB) est calculé comme suit :
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GJB = S / (365 - nombre de jours indemnisés par France Travail ou la Sécu, ou en chômage partiel)
Où S = ensemble des salaires soumis à cotisation dans les 12 mois civils qui précèdent le dernier jour travaillé qui précède le congé. Cela comprend aussi les salaires au régime général, ainsi que les congés spectacles touchés pendant la période.
Le Gain Journalier Net (GJN) est égal à 79% du SJB selon la circulaire DSS/SD2/2014/370 du 30 décembre 2014.
Le montant brut de l’IJ est de 79% du GJB. Plafond : PASS / 462 (104,03 € en 2026). Plafonnement mensuel des salaires et congés de la période de référence par le PMSS.
Subrogation
La somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25. Il arrive que la convention collective applicable dans l'entreprise, le cas échéant, prévoit un maintien partiel ou total du salaire par l'employeur. Dans ce cas, le dispositif de subrogation est mis en place. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. L'employeur doit alors transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire.
Effets du congé sur le contrat de travail
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé. Les périodes de congé de paternité sont assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à accomplir
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci, par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.). S’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle et si le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Pour percevoir les indemnités journalières, le salarié doit fournir à la CPAM les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, ou copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant : l'une des pièces mentionnées ci-dessus, ainsi qu'un extrait d'acte de mariage, la copie du pacte civil de solidarité, ou un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation immédiate de l'enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le bénéficiaire du congé de paternité a droit à la prolongation de la première période de ce congé (4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, réanimation pédiatrique et néonatale), dans la limite de 30 jours consécutifs. Le salarié doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant. Il pourra ensuite bénéficier de la seconde période du congé (21 ou 28 jours), éventuellement fractionnable. Des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale pendant la durée de ce congé lié à l’hospitalisation.
Accident du travail et congé de paternité : la compatibilité
La question de la compatibilité entre un accident du travail (AT) et le congé de paternité est complexe et nécessite une analyse approfondie des droits et des obligations de chacun.
Indemnisation et cumul
Si vous êtes en arrêt maladie ou en arrêt AT/MP au moment de la naissance, la période obligatoire de 4 jours succédant au congé légal de naissance ne peut pas être reportée au terme de l’arrêt (maladie ou AT/MP). En cas d'accident du travail (AT), il n'est pas possible de cumuler l'indemnité journalière (IJ) AT et l'indemnité paternité.
Pour le congé paternité, il faut comparer le montant des deux indemnités journalières. Si l'indemnité journalière AT est inférieure à l'indemnité paternité, vous percevrez, jusqu'à la date de guérison ou de consolidation, l'IJAT et un complément différentiel au titre de l'assurance paternité (IJ paternité moins IJ accident du travail).
Exercice du droit au congé après un AT
Il est possible de formuler à son employeur son souhait de prendre son congé paternité à la reprise du travail après un accident du travail. Le congé parental ne peut pas être refusé et peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit, après la naissance de l’enfant. Toutefois, le congé parental est nécessairement pris de manière continue et ne peut pas être fractionné.
Congé supplémentaire de naissance
À compter du 1er juillet 2026, chaque salarié parent d’un enfant né depuis le 1er janvier 2026 pourra bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance s’il a épuisé son droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant. La durée du congé supplémentaire de naissance sera égale à 1 ou 2 mois, au choix du salarié, et pourra être fractionnée en deux périodes de 1 mois le cas échéant.
L’indemnité journalière versée pendant ce congé supplémentaire ne peut être cumulée avec l’indemnité journalière de maladie, les indemnités journalières de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles, ou les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité.
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