Introduction
L'assistance médicale à la procréation (AMP), ou procréation médicalement assistée (PMA), est un ensemble de techniques médicales permettant à un couple hétérosexuel, un couple de femmes ou une femme seule de concevoir un enfant. En France, la loi de bioéthique de 2021 a marqué un tournant en ouvrant l'accès à la PMA à toutes les femmes et en instaurant un nouveau droit pour les personnes nées d'un don de gamètes ou d'embryons : celui de connaître leurs origines. Cet article explore les conditions d'accès à la PMA, les implications de ce nouveau droit, et les défis liés à sa mise en œuvre.
Conditions d'Accès à l'AMP
Qui peut bénéficier de l'AMP ?
L'AMP est accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées souhaitant avoir un enfant. La loi garantit l'absence de discrimination, notamment en fonction de l'orientation sexuelle ou du statut matrimonial. La gestation pour autrui (GPA) reste interdite en France.
Conditions d'âge
Les conditions d'âge varient selon qu'il s'agit du prélèvement ou du recueil de gamètes, ou de la réalisation de l'AMP elle-même.
- Prélèvement ou recueil des gamètes :
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60e anniversaire.
- Réalisation de l'AMP :
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant.
- L'AMP peut être réalisée jusqu'à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
Techniques d'AMP
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation, notamment :
- Insémination artificielle : La fécondation a lieu naturellement à l'intérieur du corps de la femme. L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule. L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint ou avec le sperme congelé d'un donneur.
- Fécondation in vitro (FIV) : La fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme. Un spermatozoïde est directement injecté dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
- Accueil d'embryon : L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP chez une femme seule.
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Démarches pour bénéficier de l'AMP
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur.
- Sans intervention d'un donneur extérieur au couple : La demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
- Don de sperme ou d'ovules ou dons d'embryons : La demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs, la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don, et les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Accord, report ou refus de la demande d'AMP
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours de l'AMP si la probabilité de succès de la démarche d'AMP est suffisante et si les conditions sont propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Les motifs du report ou de refus sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Prise en charge financière
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) et 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse. Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
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Le Droit d'Accès aux Origines : Une Révolution Bioéthique
Un nouveau droit depuis 2022
Depuis le 1er septembre 2022, les personnes nées d’un don de gamètes ou d’embryons, dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA), disposent du droit de connaître leurs origines, dès qu’elles atteignent l’âge de maturité. Ce nouveau droit a été ouvert par la loi de bioéthique de 2021. Il permet à ces personnes d’accéder à l’identité de leur donneur (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et/ou à des informations non identifiantes : la motivation du don, la situation familiale et professionnelle, les caractéristiques physiques, l’état général, ainsi que le pays de naissance.
La Commission d'Accès aux Origines (CAPADD)
La Commission d’Accès des Personnes nées d’Assistance Médicale à la Procréation aux Données des Tiers Donneurs (CAPADD) est chargée d’accompagner ces demandes et d’interroger les donneurs pour recueillir leur consentement à la transmission de ces informations. La CAPADD a deux missions principales :
- Recevoir le consentement des tiers donneurs qui ont procédé à un don antérieurement au 1er septembre 2022 et qui souhaitent communiquer des informations les concernant aux personnes nées de leur don qui en feraient éventuellement la demande.
- Recevoir et instruire les demandes des personnes nées de dons. Les personnes qui la saisissent ont le choix d’une demande portant soit sur l’identité du donneur, soit sur ses données non identifiantes ou soit sur l’ensemble de ces données.
Bilan de la première année d'ouverture du droit d'accès aux origines
Pendant la première année d’ouverture de ce droit, 434 personnes ont demandé à connaître leurs origines, qu’il s’agisse de l’identité du donneur et/ou de ses données non identifiantes. La mise en place de la CAPADD a nécessité d’établir une procédure de recherche et de mise en contact. Grâce aux recherches menées par les médecins des centres de don, à la demande de la commission, 101 donneurs ont pu être identifiés (23 donneurs sont décédés). Ils correspondent à 110 demandeurs.
Complexités et défis
La mise en œuvre de ce nouveau droit se heurte à des complexités, car jusqu’au 1er septembre 2022, les dons destinés à une PMA étaient réalisés sous le régime de l’anonymat. Depuis cette date, les donneurs ont l’obligation de consentir à communiquer leur identité si les enfants nés de ce don désirent connaître leurs origines. La loi ne vaut que pour l'avenir, pour d’évidentes raisons liées aux conditions dans lesquelles les donneurs s’étaient engagés. Le législateur, néanmoins, a pris acte de la situation des personnes conçues antérieurement et, par un amendement parlementaire, a ouvert ce droit d’accès aux personnes nées de dons réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
La CAPADD rencontre des difficultés pour localiser certains donneurs, notamment ceux dont le don remonte à plusieurs décennies. De plus, certains donneurs peuvent refuser de lever leur anonymat, ce qui empêche la transmission d'informations aux personnes nées de leur don.
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Les enjeux soulevés par Frédéric Letellier
Frédéric Letellier, ancien donneur et membre de la CAPADD, souligne plusieurs enjeux liés au droit d'accès aux origines :
- Amélioration de l'accès aux antécédents médicaux : Frédéric Letellier serait favorable à ce que la loi autorise les donneurs à rédiger une lettre contenant toutes les informations médicales qu'ils jugeront utiles pour les parents et les enfants.
- Communication des données non identifiantes : Frédéric Letellier estime que toutes les données que le donneur a lui-même inscrites dans le registre de l’ABM et pour lesquelles il a explicitement consenti à leur communication devraient être communiquées au demandeur.
- Don d'embryon : Frédéric Letellier a formulé un recours devant le Conseil d'État au sujet du don d'embryon. Il estime que le changement de réglementation concernant le don d'embryons n'est pas respectueux des personnes bénéficiant d'une FIV avec tiers donneur.
- Valorisation du don de gamètes et d'embryons : Frédéric Letellier regrette que le don de gamètes et d’embryons ne soit pas davantage valorisé en France. Il propose d'instaurer une Journée nationale de réflexion sur le don de gamètes et d'embryons, et de reconnaissance aux donneurs.
Procédure d'Accès aux Origines
Qui peut faire une demande ?
Toute personne née d'un don de gamètes ou d'embryons peut faire une demande d'accès à ses origines à partir de sa majorité.
Comment faire une demande ?
La personne majeure issue d’une AMP avec tiers donneur doit adresser une demande à la CAPADD. La CAPADD va vérifier si les données du donneur sont présentes dans le registre des dons de l’ABM. Si c’est le cas, la CAPADD peut les communiquer au demandeur. Si les données du donneur ne sont pas présentes dans le registre de l’ABM, la procédure est plus longue et complexe car il va d’abord falloir retrouver le dossier AMP des parents du demandeur afin d’obtenir l’identifiant du donneur et de retrouver son dossier du donneur dans lequel peut figurer son identité. La CAPADD interroge l’INSEE pour obtenir le numéro de sécurité sociale du donneur si celui-ci est toujours vivant. Grâce aux organismes d’assurance maladie, il est ensuite possible de trouver l’adresse postale du donneur et de solliciter son consentement à la communication de ses données. Une fois que le donneur a consenti, il faut qu’il renseigne le registre de l’ABM avec les données (identité et données non identifiantes) qui seront transmises au demandeur.
Quelles informations peuvent être obtenues ?
La personne née d'un don peut demander à accéder à l'identité du donneur (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et/ou à des données non identifiantes (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don).
Que se passe-t-il si le donneur refuse de lever son anonymat ?
Si le donneur a effectué son don avant le 1er septembre 2022 et qu'il refuse de lever son anonymat, la personne née du don ne pourra pas accéder à son identité. Cependant, elle pourra éventuellement obtenir des données non identifiantes si le donneur y consent.
Fin de la période transitoire pour les dons anonymes
Depuis le 1er septembre 2022, tout nouveau don de gamètes est conditionné à l’acceptation de la transmission des données identifiantes et non identifiantes en cas de demande de la personne née du don. Afin de garantir la continuité des parcours en AMP, une période transitoire a été instaurée, permettant l’utilisation des gamètes de donneurs anonymes ainsi que de ceux ayant consenti à la transmission de leurs données. Dès le 31 mars 2025, les gamètes de donneurs anonymes ne pourront plus être utilisés pour les procédures d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV). Les embryons issus d’une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant cette date ne sont pas concernés par la fin de la période transitoire. Leur utilisation pourrait cependant limiter l’exercice du droit d’accès aux origines. C’est pourquoi les centres d’AMP informeront pleinement les bénéficiaires sur le statut de ces embryons.
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