L'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est un enjeu majeur, particulièrement lors de l'arrivée d'un enfant. En France, le congé de maternité est un droit fondamental pour les femmes, permettant de concilier maternité et carrière. Cet article explore en profondeur les conditions et les évolutions récentes concernant le congé de maternité complémentaire, en tenant compte des spécificités pour les différentes catégories de travailleuses, notamment les professions libérales et les fonctionnaires.
L'évolution du congé de naissance
L'une des mesures les plus attendues par les futurs parents est l'introduction d'un nouveau congé de naissance, une initiative gouvernementale visant à contrer la baisse de la natalité en France. Ce congé, qui devrait être intégré au budget de la Sécurité sociale pour 2026, s'ajoutera aux congés de maternité et de paternité existants.
Durée et indemnisation
La durée de ce nouveau congé sera d'un ou deux mois, au choix du salarié, et pourra être fractionnée en deux périodes d'un mois. Le montant de l'indemnisation sera fixé par décret, mais le gouvernement a indiqué qu'il serait de 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second.
Mise en œuvre
L'Assemblée nationale a rétabli sa création à partir du 1er janvier 2026, revenant sur la version du Sénat qui prévoyait une entrée en vigueur en juillet 2027. Le camp gouvernemental a tenté de repousser son application à avril 2027, invoquant des contraintes techniques. Le vote sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) interviendra prochainement.
Congé de maternité pour les fonctionnaires
La durée du congé de maternité pour les fonctionnaires est alignée sur celle des salariées du secteur privé, conformément à l'article L631-3 du code général de la fonction publique.
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Durée standard
La durée standard est de 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après) pour un enfant.
Naissances multiples et troisième enfant
Pour la naissance du troisième enfant, le congé de maternité est de 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après celle-ci). En cas de grossesse multiple, le congé est de 34 semaines (12 avant et 22 après) pour 2 enfants et de 46 semaines pour 3 enfants ou plus (24 semaines avant et 22 après).
Congé supplémentaire en cas de complications
À compter du 1er mars 2026, il sera possible, sur présentation d'un certificat médical, d'obtenir 3 semaines de congé prénatal supplémentaire et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement.
Congé de naissance (nouveauté 2026)
L'article 99 de la loi 2025-1403 modifie les articles L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique, qui renvoient aux dispositions de l'article L. Ce congé est soit d'un mois ou de 2 mois, fractionnable en deux périodes d'un mois chacune selon des modalités fixées par décret. La fraction du traitement maintenu, qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ne peut être inférieure à 50 %.
Autres droits et autorisations
Les fonctionnaires enceintes bénéficient également d'autorisations d'absence rémunérées pour :
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- Aménager des horaires de travail à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail.
- Assister aux séances de préparation à l'accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de travail.
- Se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.
- Allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche.
Congé de maternité pour les travailleuses non salariées (TNS)
La travailleuse non salariée (chef d’entreprise, conjointe collaboratrice) bénéficie d’un congé maternité de 44 jours minimum, indemnisé sous conditions. Les prestations maternité de la travailleuse non salariée sont versées par la Sécurité sociale des indépendants, sous conditions. Enfin, pour percevoir entièrement les prestations, il faut que son revenu annuel soit supérieur à un certain seuil.
Allocation forfaitaire de repos maternel
Quel que soit son statut - chef d’entreprise, conjointe collaboratrice - et si les conditions de versement sont remplies, l’indépendante bénéficie de l’allocation forfaitaire de repos maternel. Le montant de l’allocation correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale. Pour cela, l’indépendante doit adresser à sa caisse la feuille d’examen de l’examen prénatal du 7e mois puis, après la naissance de l’enfant, le certificat d’accouchement.
Mutuelle santé pour les TNS
Le congé maternité peut donc entraîner, pour la travailleuse non salariée, un manque à gagner. Pour ne pas aggraver l’impact financier résultant de la cessation d’activité, notamment concernant les dépenses de santé en lien avec le suivi de sa grossesse, il lui est conseillé de se doter d’une mutuelle santé performante. Une mutuelle TNS (Travailleurs Non Salariés) est une complémentaire santé spécifiquement conçue pour les travailleurs indépendants.
Indemnités journalières (IJSS) : Fonctionnement et évolutions
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) permettent de compenser la perte de revenus en cas d’arrêt temporaire de travail. Elles ont pour fonction de compenser partiellement le salaire non perçu pendant cette période. Attention ! Les IJSS ne couvrent jamais l’intégralité du salaire brut.
Bénéficiaires
Les principaux bénéficiaires des IJSS sont les salariés. Le montant des IJSS dépend du salaire, d’un plafond légal et du contexte de l’arrêt.
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Calcul
Le revenu journalier de base est égal à la moyenne des salaires bruts des 3 mois civils précédant l’arrêt de travail, les primes comprises, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale. L’IJSS ne peut dépasser 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) ramené à un jour.
Délai de carence
En cas d’arrêt maladie classique, la Sécurité sociale n’indemnise qu’à partir du 4e jour. Les 3 premiers jours ne donnent droit à aucune indemnité sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Exceptions au délai de carence
- Accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) : IJSS versées dès le 1er jour d’arrêt, sans carence.
- Congé maternité / paternité / adoption : indemnisation immédiate dès le début de l’arrêt.
- Affection de longue durée (ALD) : si arrêt lié à l’ALD, la carence de 3 jours ne s’applique qu’une seule fois par période de 3 ans.
Durée d'indemnisation
La durée d’indemnisation dépend du nombre d’enfants et des grossesses à risque.
Versement et imposition
L’Assurance Maladie s’engage à verser les IJSS dans un délai moyen de 14 jours après réception du dossier complet. Les IJSS ne sont pas des revenus “exonérés”. Ces contributions sont prélevées à la source sur les indemnités brutes versées. Certaines indemnités journalières doivent être déclarées aux impôts.
Subrogation
La subrogation est valable pendant toute la durée de l’arrêt tant que le maintien de salaire est effectif. L’employeur perçoit les IJSS et ajuste le bulletin de salaire du salarié en conséquence.
Arrêts de travail : Nouvelles mesures et limitations
Le PLFSS pour 2026 introduit des mesures concernant les arrêts de travail, notamment une limitation de la durée initiale de prescription.
Limitation de la durée initiale
Le PLFSS pour 2026 prévoit de limiter la durée initiale des arrêts de travail à une durée fixée par décret. Sont envisagées les durées suivantes :
- 15 jours pour les prescriptions effectuées par les médecins en ville.
- 30 jours pour les prescriptions effectuées à l’hôpital.
Par exception, les médecins pourront déroger à ce plafond s’ils mentionnent sur la prescription les raisons médicales qui justifient un arrêt plus long, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Motifs de l'arrêt
Le texte introduit également l’obligation d’indiquer les motifs de l’arrêt sur l’avis les motifs de l’arrêt, « à des fins de contrôle par l’assurance maladie ».
Suppression des règles dérogatoires pour les ALD "non exonérantes"
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit de supprimer les règles de prise en charge dérogatoires dont bénéficient les assurés atteints d’affections de longue durée (ALD) dites « non exonérantes », comme la dépression légère ou les troubles musculosquelettiques. Ces assurés ne bénéficieraient donc plus de ces conditions dérogatoires d’indemnisation, et se verraient appliquer les règles de droit commun en matière d’indemnités journalières.
Adaptation de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
Le PLFSS pour 2026 prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles inscrites aux tableaux, afin de remplacer certaines exigences techniques devenues obsolètes ou inadaptées et de mieux s’appuyer sur les recommandations scientifiques actuelles. Il est également envisagé de modifier le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), en recentrant leur intervention sur les cas les plus complexes et en rendant leurs avis contraignants pour les caisses. L’objectif de ces mesures est de réduire les délais de traitement et de mieux mobiliser les ressources médicales disponibles.
Autres Congés et Dispositions
Outre le congé de maternité, il existe d'autres types de congés et dispositions pour soutenir les parents et les aidants.
Congé de présence parentale
Il est régi par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.
Congé de proche aidant
Il est défini aux art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Congé de solidarité familiale
Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il est accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour.
Autorisations spéciales d'absence
- Pour enfant malade : Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois.
- Pour événements familiaux : Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées.
- Pour participation à des activités liées à la réserve : Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique).
Don de jours de congé
Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés.
Congé bonifié
Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP).
Professions libérales règlementées
Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales règlementées peuvent percevoir des indemnités journalières avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours. A la différence des salariés, il n’y a pas de prévoyance obligatoire. Les travailleurs indépendants ne sont couverts qu’au titre de l’invalidité et du décès. La prévoyance des professions libérales règlementées n'est pas uniforme : chaque section professionnelle de la CNAVPL propose un régime spécifique.
Complémentaire santé solidaire (CSS)
La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé si les ressources du foyer sont modestes. Selon les ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne.
Congé pathologique
En plus du congé maternité légal, il existe un congé pathologique qui peut être prescrit par un médecin en cas de complications liées à la grossesse. Ce congé permet aux femmes enceintes de se reposer et de se soigner avant ou après l'accouchement, sans perte de salaire.
Durée
Ce congé peut être accordé avant l'accouchement (congé pathologique prénatal) ou après l'accouchement (congé pathologique postnatal). Sa durée est variable et dépend de l'état de santé de la mère.
Conditions d'attribution
Pour bénéficier du congé pathologique, il est nécessaire de fournir un certificat médical attestant de la nécessité de ce congé en raison de complications liées à la grossesse.
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