La complexité des règles de départ à la retraite, notamment celles liées au dispositif carrière longue, peut rendre difficile la planification de sa fin de carrière. Cet article vise à éclaircir les conditions d'éligibilité à la retraite anticipée pour carrière longue, en tenant compte des évolutions apportées par la réforme.
Qu'est-ce que la Retraite Anticipée pour Carrière Longue ?
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue permet à ceux qui ont débuté leur carrière jeune et qui ont beaucoup cotisé, de bénéficier de leur retraite à taux plein avant l’âge légal. En France, l’âge légal du départ à la retraite est fixé entre 62 et 64 ans. Dans certains cas, il est possible de demander sa retraite de manière anticipée dans le cadre d’un départ en carrière longue.
La retraite anticipée est un dispositif qui vous permet de partir à la retraite avant l'âge légal, sous certaines conditions. Elle se distingue de la préretraite, qui est un dispositif d'entreprise permettant de cesser son activité professionnelle avant l'âge légal tout en percevant un revenu de remplacement.
Conditions d'Éligibilité
Pour être éligible au dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue, plusieurs conditions doivent être remplies:
Condition de Début d’Activité
Il faut avoir validé au moins 5 trimestres avant 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non salariés agricoles. C'est-à-dire, pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans, pour partir avant son âge égal. Si né au cours du dernier trimestre de l’année, seulement 4 trimestres sont exigés à la fin de l’année civile de son anniversaire.
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Condition de Durée d'Assurance Retraite
Il faut avoir validé le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein en fonction de votre année de naissance.
Condition de Trimestres Cotisés et Assimilés Cotisés
Il faut que la majorité des trimestres validés soient réellement cotisés. Il est très important de noter que tous les trimestres validés ne sont pas pris en compte dans le calcul des trimestres retenus pour un départ pour carrière longue.
Âge de Départ Selon l'Âge de Début d'Activité
Selon votre âge de début d'activité, vous pourrez partir à la retraite anticipée à différents âges :
- Début d'activité avant 16 ans : départ possible dès 58 ans, avec 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile de vos 16 ans (ou 4 si vous êtes né au dernier trimestre) et le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance.
- Début d'activité avant 18 ans : départ possible dès 60 ans, avec 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile de vos 18 ans (ou 4 si vous êtes né au dernier trimestre) et le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance.
- Début d'activité avant 20 ans : départ possible entre 60 et 62 ans selon votre année de naissance, avec 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile de vos 20 ans (ou 4 si vous êtes né au dernier trimestre) et le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance.
- Début d'activité avant 21 ans : départ possible à 63 ans, avec 5 trimestres validés avant la fin de l'année civile de vos 21 ans (ou 4 si vous êtes né au dernier trimestre) et le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance.
Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant.
Types de Trimestres Pris en Compte
Pour déterminer un départ en carrière longue, il est essentiel de distinguer les trimestres cotisés des trimestres assimilés.
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Trimestres Cotisés
Les trimestres cotisés sont les trimestres validés en contrepartie de versement de cotisations à un régime de retraite. Pour déterminer un départ en carrière longue, tous les trimestres cotisés seront pris en compte. Il s’agit des périodes pour lesquelles vous avez cotisé à un régime de retraite français. Les périodes cotisées à l’étranger peuvent être retenues si un accord international s’applique. Certaines périodes de cotisations payées par l’État sont également prises en compte (stage de formation professionnelle, apprentissage). Peuvent également être retenues comme trimestres cotisés : les périodes indemnisées au titre de l’assurance maternité, les trimestres de majoration d’assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention, les périodes de perception d’une pension d’invalidité dans la limite de 2 trimestres.
Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations sont retenues, tous régimes de base confondus, y compris les périodes étrangères indiquées sur le formulaire de liaison. La réforme ajoute les trimestres achetés au titre de l’apprentissage par un versement pour la retraite (VPLR). Ces trimestres sont pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue ou travailleur handicapé. Ces règles s’appliquent aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés (MSA, artisans et commerçants). Les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre de l’accord applicable à l’intéressé (voir formulaire réglementaire de liaison).
Trimestres Assimilés
Les trimestres assimilés sont les trimestres validés pendant une interruption involontaire d’activité. Pour déterminer un départ en carrière longue, les trimestres assimilés sont pris en compte dans une limite de 4 trimestres pour chacune des périodes suivantes : chômage indemnisé, congé maladie et accident du travail, service militaire, allocation Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) et de l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA), versements et régularisations pour la retraite pendant d’apprentissage. Il est également possible de tenir compte de 2 trimestres liés à la perception d’une pension d’invalidité ainsi que les trimestres pénibilité. Et dans la limite de 4 trimestres pour chacune des catégories suivantes : les périodes indemnisées au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer et de l’assurance vieillesse des aidants, les périodes de service national, les périodes de chômage indemnisé, les périodes indemnisées au titre de la maladie et des accidents du travail pour incapacité temporaire.
Évolutions Apportées par la Réforme des Retraites
La réforme des retraites a modifié les conditions du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Désormais, une nouvelle borne d'âge à 21 ans est créée, permettant à davantage de personnes de bénéficier d'un départ anticipé.
Les principales évolutions apportées par la réforme concernent :
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- L'extension du dispositif aux personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans, qui peuvent désormais partir à 63 ans.
- La prise en compte de nouvelles périodes comme trimestres cotisés, notamment les périodes d'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et d'assurance vieillesse des aidants (AVA), dans la limite de 4 trimestres.
- L'intégration des versements pour la retraite effectués pour les périodes d'apprentissage entre 1972 et 2013.
Clause de Sauvegarde pour les Personnes Nées Entre 1961 et 1963
Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, vous pouvez bénéficier d'une clause de sauvegarde. Cette disposition vous permet de partir à la retraite selon les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la réforme des retraites , à condition que vous ayez atteint la durée cotisée exigée avant le 1er septembre .
Cette mesure transitoire vise à préserver les droits des personnes qui étaient sur le point de remplir les conditions de départ en retraite anticipée pour carrière longue avant la mise en place de la réforme. Les assurés nés entre le 1er septembre et le 31 décembre ayant 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre ont droit à la retraite anticipée carrière longue sur demande. Le calcul de leur retraite s’effectue sur la base des trimestres exigés à partir de septembre .
Périodes Non Prises en Compte
Certaines périodes ne sont pas prises en compte dans le calcul des trimestres pour la retraite anticipée pour carrière longue. Il est important de les connaître pour évaluer correctement votre situation.
Pour les retraites dont le point de départ est fixé à partir du 1er septembre , sont exclus :
- Les versements pour la retraite demandés à partir du 13 octobre , à l'exception des versements effectués pour les périodes d'apprentissage couvertes par un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet et le 31 décembre ;
- Les versements pour la retraite demandés entre le 1er janvier et le 12 octobre pour les périodes après l'année civile des 17 ans ;
- Les rachats « Affiliation tardive », « Activité hors de France », « Travail pénal », « Rapatriés » effectués depuis le 1er janvier avec seulement l'option taux ;
- Les périodes de chômage non indemnisé ;
- Les majorations de durée d'assurance pour enfants (sauf celles attribuées dans le cadre du compte professionnel de prévention) ;
- Les périodes d'études supérieures rachetées.
La distinction entre périodes prises en compte et périodes exclues peut avoir un impact significatif sur votre date de départ à la retraite.
Démarches à Suivre
Pour initier une demande de retraite anticipée pour carrière longue, il est important de s'y prendre un an avant la date de départ envisagée.
- Vérifier votre relevé de carrière : Vous pouvez télécharger votre relevé de carrière sur le site d’info-retraite ou de l’Assurance Retraite afin de faire le point sur vos droits et de vous assurer que l’ensemble de vos trimestres ont bien été pris en compte. Si ce n’est pas le cas, il faut faire une demande de régularisation. Tout d’abord, consultez votre relevé de carrière sur notre site lassuranceretraite.fr afin de vérifier que tous les éléments de votre vie professionnelle apparaissent. En cas d’erreur ou d’oubli, vous pouvez faire une demande de régularisation à partir de 55 ans. Il est conseillé de faire le point sur ses droits avant de déposer la demande de pension de retraite. Si vous n’avez pas encore de reconstitution de carrière, demandez un relevé de carrière, puis complétez le questionnaire pour les périodes manquantes.
- Demander votre attestation de départ en retraite anticipé pour carrière longue : Il s’agit d’une demande de confirmation de votre date de départ en retraite dans le cadre de la carrière longue. Une fois votre relevé de carrière à jour et si vous remplissez les conditions, vous pouvez télécharger votre attestation de départ à la retraite anticipée pour carrière longue en ligne en utilisant le service « Obtenir mon âge de départ à la retraite ». Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, utilisez le service en ligne : « Obtenir mon âge de départ à la retraite » disponible dans votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr.
- Déposer votre demande de retraite : 5 mois avant le point de départ de votre retraite, vous pourrez utiliser le service en ligne « Demander ma retraite ».
Exemples Concrets
Une personne née en décembre 1968 justifie au 1er janvier 2028 (soit à ses 60 ans) de 172 trimestres, dont 8 trimestres de chômage. Peut-elle partir en retraite anticipée sur la base de la borne des 18 ans ? NON - En effet, seuls 4 des 8 trimestres de chômage sont retenus comme trimestres réputés cotisés. Elle ne justifiera donc que de 168 trimestres cotisés et réputés cotisés à ses 60 ans.
Autres Dispositifs à Considérer
- Allocation des travailleurs de l’amiante : Par exemple, pour une durée d’exposition de 12 années, vous pourrez percevoir l’allocation des travailleurs de l’amiante à 56 ans. L’allocation amiante s’élève à 65 % du salaire brut des 12 derniers mois d’activité.
- Pension d’invalidité : Il s’agit par exemple de personnes percevant une pension d’invalidité ou l’allocation adulte handicapé. Titulaire d’une pension d’invalidité, celle-ci prendra fin à l’âge légal de la retraite et sera remplacée par votre retraite au titre de l’inaptitude au travail. Toutefois, si vous n’avez pas alors atteint le nombre de trimestres requis pour votre génération, le calcul de votre pension de base en tiendra compte. Ce taux d’incapacité peut être atteint en additionnant les taux de plusieurs maladies professionnelles ou accidents de travail.
- Congé de fin d’activité (CFA) : En tant que conducteur routier, vous pourrez peut-être bénéficier d’un congé de fin d’activité (CFA).
Taux Plein et Minoration
Le « taux plein », c’est lorsque la retraite du régime général de la Sécurité sociale est calculée sur la base de 50 % du revenu annuel moyen de carrière. Un départ en retraite anticipé (avant l’âge légal) n’est possible, pour le régime de base, que lorsque vous remplissez les conditions du taux plein. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez attendre l’âge légal. Une minoration définitive sera déterminée en fonction de votre âge ou, s’il vous manque moins de 20 trimestres, du nombre de trimestres manquants.
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