La France a introduit une mesure significative pour soutenir les familles et promouvoir l'égalité parentale avec l'adoption du congé supplémentaire de naissance, intégré à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Cette initiative répond à un contexte de défis démographiques et vise à offrir une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, tout en encourageant une répartition plus équilibrée des responsabilités parentales entre les femmes et les hommes.
Objectifs et Contexte du Congé Supplémentaire de Naissance
Dans un contexte de baisse démographique en France, le congé supplémentaire de naissance a été définitivement adopté par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Cette mesure vise une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, ainsi qu’une plus grande égalité entre les femmes et les hommes à l’arrivée d’un enfant.
Qu'est-ce que le Congé Supplémentaire de Naissance ?
Le congé supplémentaire de naissance est un droit individuel accordé à chaque parent salarié, venant s'ajouter aux congés légaux existants tels que le congé de maternité, de paternité et d'adoption. Il permet à chaque parent d'ajouter une période d'un ou deux mois de congé indemnisé à ses droits existants. Ce congé peut être pris simultanément par les deux parents ou en alternance, offrant une flexibilité accrue aux familles. De plus, il est possible de fractionner ce congé en deux périodes d'un mois chacune.
Date d'Application et Bénéficiaires
Ce congé sera accessible à partir du 1ᵉʳ juillet 2026, après la publication des décrets d’application prévus par la loi, qui viendront préciser les modalités de prise du congé et de son indemnisation.
Le congé supplémentaire de naissance sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2026, mais tout parent d’enfant né à compter du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à compter de cette date, pourra y recourir dès le 1er juillet sous réserve de respecter les conditions d’ouverture de droit. C’est aussi le cas des parents adoptants d’enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin.
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Ce congé est accessible à l'ensemble des assurés actifs, incluant les salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public. Une condition préalable est d'avoir épuisé les droits aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
Durée et Modalités de Prise du Congé
La durée du congé supplémentaire de naissance est fixée au choix du salarié, à un ou deux mois, avec la possibilité de fractionnement en deux périodes distinctes d’un mois chacune. Chaque parent exerçant ses droits de manière indépendante, il est juridiquement possible que les deux parents prennent simultanément leur congé ou, au contraire, qu’ils l’organisent en alternance.
Le congé supplémentaire de naissance pourra être pris à compter du 1er juillet 2026.
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer.
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Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.
Indemnisation Pendant le Congé
Pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, le parent bénéficie d'une indemnisation versée par l'Assurance Maladie. Pour les salariés et les agents de la fonction publique, l'indemnisation est dégressive :
- Premier mois : 70 % du salaire net antérieur.
- Deuxième mois : 60 % du salaire net antérieur.
L'indemnisation est limitée au plafond de la Sécurité sociale. Les travailleurs indépendants bénéficient d'une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement similaire à celui appliqué aux salariés. Pour les non-salariés agricoles, l'allocation de remplacement est maintenue au niveau existant pour la maternité, la paternité et l'adoption, afin de permettre le remplacement effectif de l'assuré en congé supplémentaire de naissance.
L’article L331-8-1 code de la Sécurité sociale ne prévoit pas encore le montant exact de l’indemnisation, qui sera fixé par décret.
L’Assurance maladie rappelle que ce congé supplémentaire ne remplace pas les congés existants. Pendant ce congé supplémentaire de naissance, le parent est indemnisé par l’Assurance maladie. Elle confirme les seuils annoncés par le Gouvernement, soit : 70 % du salaire net le premier mois ; 60 % le second mois.
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Elle précise également que l’indemnisation est limitée au plafond de la Sécurité sociale, dont la valeur mensuelle est de 4005 euros au 1er janvier 2026.
Non-Cumul avec d'Autres Prestations
L'indemnisation perçue pendant le congé supplémentaire de naissance ne peut être cumulée avec certaines prestations, notamment :
- Le complément libre choix du mode de garde au titre du même enfant.
- L'allocation journalière de présence parentale.
- L'allocation journalière de proche aidant.
- Les indemnités journalières maladie.
- Les indemnités journalières de maternité, paternité ou d'adoption.
- Les indemnités journalières d'accident du travail ou maladie professionnelle.
- Les allocations chômage.
Obligations de l'Employeur
Le congé supplémentaire de naissance entraîne une suspension du contrat de travail. L'employeur n'a pas le droit de refuser ce congé à un salarié. Il est important de noter que ce congé ne nécessite pas l'accord préalable de l'employeur.
En tant qu'employeur, vous ne pouvez pas refuser le congé supplémentaire de naissance d’un salarié. Comme pour le congé de paternité, le congé supplémentaire de naissance ne nécessite pas votre accord préalable.
L'employeur doit signaler le congé via la déclaration sociale nominative (DSN), un code spécifique « congé supplémentaire naissance » étant disponible dans le logiciel de paie. À l'issue du congé, le salarié doit retrouver son poste ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Déclarez en DSN : signalez le congé via la déclaration sociale nominative (un code spécifique « congé supplémentaire naissance » sera disponible dans votre logiciel de paie). Préparez le retour : à l’issue du congé, le salarié doit retrouver son poste (ou un emploi similaire à rémunération équivalente).
Délais et Procédures pour Informer l'Employeur
Les parents souhaitant bénéficier de ce congé doivent informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non).
Lors de la présentation de la loi de financement de la Sécurité sociale, l’Exécutif annonçait un délai de prévenance de 1 mois. L’Assurance maladie communique également sur cette durée d’un mois. Elle indique un délai de 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Lorsque le salarié envisage de prendre un congé supplémentaire de naissance, il doit informer l’employeur de sa date de prise du congé et de sa durée en respectant un délai de prévenance.
Le délai de prévenance sera fixé par décret et devra être compris entre 15 jours et un mois. 15 jours avant, si la période du premier congé ne permet pas de respecter le délai d’un mois (ex.
Impact pour les Entreprises
Pour les entreprises, ce nouveau congé implique une adaptation de la gestion des ressources humaines. Il est essentiel de bien informer les salariés de leurs droits et des procédures à suivre pour bénéficier de ce congé.
Grossesse et Congé Maternité : Informations Complémentaires
Il est important de noter que le congé supplémentaire de naissance est distinct du congé maternité. Pour bénéficier du congé maternité, l'assurée doit justifier de 6 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement. La déclaration de grossesse doit être réalisée avant la fin du 3ème mois. La durée du congé maternité varie de 8 à 46 semaines suivant la situation de l'assurée (grossesse simple ou multiple, nombre d'enfants à charge).
La grossesse est souvent vécue comme une période précieuse, que l’on souhaite traverser sereinement. Pour bénéficier du congé maternité, l’assurée doit justifier de 6 mois d’affiliation à la date prévue de l’accouchement. La déclaration de grossesse, réalisée par un médecin ou une sage-femme avant la fin du 3ème mois, est télétransmise à la CPAM et à la CAF. Une fois la grossesse déclarée, la CPAM vous adresse un carnet de maternité contenant les documents nécessaires pour organiser le congé maternité et ses éventuels ajustements (grossesse ou suites de couches pathologique(s), naissance prématurée, report). Vous bénéficiez d’un congé maternité indemnisé par la CPAM. En tant qu’indépendante ou cheffe d’entreprise libérale, c’est vous qui choisissez la durée de votre congé. Le congé maternité est une période de repos (distincte d’un arrêt maladie). Il inclut une phase prénatale pour préparer l’arrivée de l’enfant et une phase postnatale pour accompagner ses premières semaines de vie. Sa durée varie de 8 à 46 semaines suivant le choix de l’assurée et sa situation (grossesse simple ou multiple et nombre d’enfants à charge - cf. La durée la plus courante est un congé de 16 semaines pour votre 1er et 2nd enfant. Dans ce cas, votre congé maternité peut commencer au maximum 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se terminer 10 semaines après. Le congé prénatal peut être anticipé pour convenance personnelle de 2 à 4 semaines suivant les cas (nombre d’enfants déjà à charge et/ou grossesse multiple). Ces semaines anticipées viendront en déduction du congé postnatal. Vous avez également droit à une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 925 € (montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur PASS au 1er janvier 2025).
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