Le congé de paternité a connu des évolutions significatives en France ces dernières années, reflétant une volonté de promouvoir l'égalité parentale et d'établir une place importante pour le père dès la naissance de l'enfant. L'allongement de sa durée en 2021 a permis aux conjoints de s'absenter plus longtemps du travail pour accueillir leur nouveau-né. Cet article détaille les aspects essentiels du congé de paternité, y compris sa durée, les conditions d'éligibilité, les droits des salariés et des travailleurs indépendants, ainsi que les récentes évolutions législatives.
Évolution du Congé de Paternité
Près de 60% des pères ont pris l'intégralité de leur congé paternité en 2022, un an après son allongement de 11 à 25 jours, en plus des trois jours obligatoires. Ce nombre est en constante augmentation depuis les années 2000. L'allongement de la durée du congé paternité "n'a pas entraîné de rupture dans l'évolution du taux de recours" au congé paternité, mais a "soutenu la tendance à la hausse amorcée" avant 2021.
Définition et Bénéficiaires
Le congé de paternité est un droit accordé au père d’un enfant, au conjoint ou concubin de la mère, ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Il permet à ces personnes de s'impliquer dès la naissance ou l’accueil d’un enfant. La mère bénéficie quant à elle d’un congé maternité, régi par des règles différentes.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé. Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.
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Durée du Congé de Paternité
La loi française divise le congé paternité en deux parties distinctes :
- Le congé de naissance : d’une durée de 3 jours ouvrables, il est à la charge de l’employeur.
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : indemnisé par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil est fixée à :
- 25 jours calendaires pour une naissance simple
- 32 jours calendaires pour les naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.)
Ce congé est composé de deux périodes :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance. Pendant cette période, le salarié doit interrompre son activité, sauf exception.
- Une seconde période de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut prendre en totalité ou en partie, voire ne pas prendre. Cette période peut être fractionnée.
Caractère Obligatoire du Congé
Le congé paternité n’est pas entièrement obligatoire. Il est tenu d’en prendre une partie seulement, selon s’il s’agit du congé de naissance ou du congé de paternité et d’accueil.
- Le congé de naissance : Le congé de naissance est obligatoire. Le salarié est tenu de s’absenter du travail pendant sa durée. Cette période dure 3 jours ouvrables et peut débuter le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable suivant sa naissance, selon le choix du père. Ce congé est également obligatoire pour l’employeur : il ne peut pas le refuser et doit rémunérer le salarié comme s’il s’agissait de temps de travail effectif. Il lui est aussi interdit de licencier un salarié durant cette période et pendant les 10 semaines consécutives à la naissance d’un enfant.
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant : Suite à ces 3 jours, le père ou le second parent dispose du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce dernier est divisé en deux parties : une période obligatoire, d’une durée de 4 jours calendaires, survenant immédiatement après le congé de naissance. Une période facultative, d’une durée de 21 jours calendaires pour une naissance unique ou de 28 jours calendaires pour une naissance multiple, qui peut être prise immédiatement après les congés précédents ou plus tard, dans un délai de 6 mois après la naissance. Cette seconde période peut aussi être réalisée de manière fractionnée, lors de deux congés comportant chacun au moins 5 jours. Elle est entièrement à la discrétion du père : il est libre de choisir d’en bénéficier totalement, en partie ou pas du tout. Il peut également décider de la prendre d’une traite, après la naissance de son enfant, pour accompagner la mère durant son congé postnatal.
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
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S’il remplit les conditions requises, le salarié bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Cette prolongation est de droit. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant. Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus.
Les unités de soins spécialisés sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 cité en référence :
- Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ;
- Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ;
- Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ;
- Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).
Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale (en principe la CPAM), dans les conditions précisées sur le site de l’Assurance maladie.
Délais pour Prendre le Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours.
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La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
- L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée.
La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Congé Paternité pour les Indépendants
Les travailleurs indépendants, les freelances et les professions libérales peuvent également bénéficier d’un congé paternité, indemnisé par la caisse d’assurance maladie ou la MSA.
Pour bénéficier de ce droit, ils doivent remplir deux conditions :
- Interrompre leur activité professionnelle durant leur congé
- Justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée
Si ces prérequis sont remplis, le père ou le second parent peut toucher des indemnités journalières calculées en fonction du revenu annuel des trois dernières années. Des pièces justificatives sont également demandées, telles qu’une déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité, la copie intégrale de l’acte de naissance ou de reconnaissance et une copie du livret de famille.
La durée du congé paternité des indépendants est la même que celle des salariés :
- 3 jours de naissance
- 25 jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour une naissance unique et 32 jours pour les naissances multiples
Concernant l’obligation de prendre ce congé, les règles sont identiques à celles qui s’appliquent aux travailleurs salariés :
- Les 3 jours du congé de naissance et les 4 premiers jours de congé de paternité et d’accueil sont obligatoires
- Les jours suivants sont facultatifs
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité.
Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.
Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu.
À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
À l’instar de ce qui est déjà prévu pour les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à Accomplir
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci.
Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- soit un extrait d'acte de mariage ;
- soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Nouveau Congé de Naissance (Prévu pour 2026)
Un nouveau congé de naissance devrait entrer en vigueur à partir du 1er juillet en France. Pensé pour relancer la natalité, il a pour objectif de permettre aux parents de rester, s'ils le souhaitent, jusqu'à deux mois de plus auprès de leur enfant.
Les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou né avant cette date mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026) bénéficieront d’un congé parental supplémentaire, d’un ou de deux mois, selon le choix du parent. Ce « congé supplémentaire de naissance » pourra être posé à compter du mois de juillet 2026.
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