Le congé de paternité et d’accueil d’un enfant est un droit important pour les pères et coparents, y compris ceux qui exercent en tant que freelances. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, la durée du congé, les démarches à effectuer et les indemnités auxquelles les freelances peuvent prétendre.
Qui peut bénéficier du congé de paternité en tant que freelance ?
Pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil d’un enfant en tant que freelance, il faut remplir certaines conditions relatives à la situation familiale et au statut professionnel.
Situation Familiale :
Afin qu’un freelance puisse avoir droit au congé de paternité et d’accueil d’un enfant, il doit répondre à l’une de ces situations familiales :
- Être marié.
- Être pacsé.
- Vivre en union libre.
- Être divorcé ou séparé de la mère, même s’ils ne vivent pas sous le même toit.
Statut Professionnel :
Le congé de paternité et d’accueil d’un enfant est permis aux freelances sous condition d’être le père de l’enfant, le conjoint de la mère de l’enfant, pacsé avec la mère de l’enfant ou s’il existe une reconnaissance de vie maritale avec la mère.Afin de pouvoir prétendre au congé paternité et d’accueil d’un enfant en tant que freelance, il faut être :
- Travailleur indépendant.
- Gérant non salarié.
- Profession libérale.
- Commerçant ou artisan.
Durée du Congé de Paternité pour les Freelances
La durée du congé de paternité a évolué au fil des ans. Initialement de 11 jours, elle a été prolongée en 2021.
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Avant le 1er juillet 2021 :
Le congé de paternité était de 11 jours successifs (y compris les jours fériés et les week-ends) pour la naissance d'un enfant et de 18 jours successifs en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Il est important de noter que, jusqu’au 30 juin 2021, le congé de paternité pour un freelance ne pouvait pas être fractionnable.
À partir du 1er juillet 2021 :
Suite à la loi votée, le congé de paternité a été allongé à 25 jours en cas de naissance simple et à 32 jours en cas de naissance multiple. Cette mesure s’applique à tous les travailleurs indépendants, ainsi qu’aux salariés du régime général, aux non-salariés agricoles, aux salariés des régimes spéciaux et aux agents de la fonction publique.
Fractionnement du Congé :
Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le fractionnement des jours de congé paternité s’effectue en deux temps :
- Une première période de 7 jours obligatoires qui doit débuter à la naissance de l’enfant (ou au jour d’adoption). Cette semaine est constituée des 3 jours de congé pour naissance (prévus à l’article L 3142-1 du Code du travail) et de 4 jours de congé de paternité. Les travailleurs non-salariés agricoles et les personnes bénéficiant du chômage indemnisé en seraient exclus.
- Une seconde période optionnelle, où vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours) en trois périodes d’indemnisation de minimum 5 jours. Cette période doit débuter dans les six mois suivant la naissance (ou l’adoption) de l’enfant.La seconde période du congé paternité de 21 jours (ou de 28 jours en cas de naissance multiple) peut être prise à la suite des 7 jours obligatoires ou reportée plus tard. La deuxième partie du congé de paternité est fractionnable.
Démarches à Effectuer pour Bénéficier du Congé de Paternité
Le freelance désirant prendre un congé de paternité doit faire la demande à sa caisse de Sécurité sociale. Une fois qu’il a l’accord, il doit être en mesure d’interrompre son activité pendant le temps du congé.
Conditions d'éligibilité aux indemnités:
- Avoir été affilié au moins 10 mois à la CPAM en tant que non salariée
- Justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits)
- Être à jour des cotisations à l’assurance maladie et maternité (CSG)
- Cesser toute activité pendant la période de perception (minimum 8 semaines dont 6 en post natal).
- Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (anciennement 4 mois)
Documents à Fournir :
Le freelance doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale certains documents pour pouvoir prétendre à l’indemnité journalière forfaitaire versée aux indépendants pour un congé de paternité. Ces documents sont :
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- Une déclaration sur l’honneur indiquant la cessation d’activité temporaire le temps du congé paternité. Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos ! Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison). Bon à savoirBien qu’en congé paternité, vous pouvez encaisser des chèques émis par vos clients pour des prestations antérieures ou à venir.
- Une copie du livret de famille mis à jour.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant.
- La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant effectué par le père.
- En cas d’adoption, il faut joindre une copie du certificat d’adoption.
- Si l’enfant n’est plus en vie, le freelance doit fournir : la copie de l’acte de décès de l’enfant et un certificat médical d’accouchement d’un enfant décédé.
Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également :
- Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié.
- Une copie du PACS si vous êtes pacsé.
- Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage.
Indemnités Journalières Forfaitaires pour les Freelances
Quand un freelance peut obtenir un congé de paternité, il peut aussi avoir droit à une indemnité journalière forfaitaire remplaçant son revenu habituel. L’indemnité journalière forfaitaire liée au congé de paternité d’un freelance, est versée pour 25 jours à partir du 1er juillet 2021 auquel il y a lieu d'ajouter 3 jours de congé de naissance. Pour l’adoption, l’indemnité journalière forfaitaire sera attribuée dans les mêmes conditions. Cette même indemnité sera prolongée jusqu’à 32 jours pour des naissances multiples, soit une semaine de plus également.
Montant de l’Indemnité :
Le montant des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel et peut aller jusqu’à 64,52 € par jour. Le montant journalier de l’indemnité est égal à 1/60,84ème de 3031 € (plafonds mensuels de sécurité sociale).
En 2021, cette indemnité s’élève à 56,35 € par jour. Cette indemnité est revalorisée chaque année au 1er janvier. Depuis le 1er janvier 2025, le montant des indemnités journalières est le suivant :
- Revenu annuel > à 4 637 €: Forfait par jour 64,52 € (Total pour 25 jours 1 613 €, Total pour 32 jours 2 064,64 €)
- Revenu annuel < à 4 637 €: Forfait par jour 6,45 € (Total pour 25 jours 161,30 €, Total pour 32 jours 206,46 €)
Si les revenus annuels du freelance sont inférieurs à 4 046,40 € dans l’année pour 2021, alors les indemnités pouvant être versées pour un congé de paternité et d’accueil d’un enfant seront réduites de 10 % du montant forfaitaire journalier.
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Calcul du Revenu Annuel :
Pour calculer le montant de vos IJ, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années. La CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur lors des 3 années civiles précédant votre début de congé.
Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Le taux variera selon votre type d’activité :
- Achats et ventes de marchandise : 71 %
- Prestations de service artisanales et / ou commerciales : 50 %
- Activités libérales réglementées et non réglementées : 34 %
Prenons un exemple et imaginons que vous êtes livreur. Votre activité est alors considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €.
Versement des Indemnités :
Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.
Obligations et Recommandations pour les Freelances en Congé Paternité
Bien que le congé de paternité soit fortement encouragé par le gouvernement pour aider la mère de l’enfant, aucune prise obligatoire de ce congé de paternité et d’accueil n’est actuellement obligatoire. Cependant, depuis le 1er juillet 2021, une nouvelle mesure de prise obligatoire fixée à 7 jours a été étendue à toutes les professions indépendantes.
Un freelance présente l’avantage de ne pas avoir de compte à rendre à un patron. Le premier conseil est de prévenir en avance ses clients réguliers et de les avertir de la durée exacte du congé paternité à venir. De plus, dans la mesure du possible, un travailleur indépendant doit anticiper une éventuelle naissance avant la date d’accouchement présumée. Par la suite, en tant que freelance si vous souhaitez ne pas stopper votre activité sur une trop longue période, n’oubliez pas que vous pouvez fractionner votre congé paternité.
Congé Paternité et Portage Salarial
Pour les indépendants, le portage salarial offre de multiples avantages en matière de couverture sociale : cotisations pour la retraite, chômage, mutuelle et également un droit au congé paternité. La gestion de la couverture sociale étant maintenant rattachée au régime général (et non plus au RSI comme avant), le père travailleur indépendant doit faire sa demande auprès de sa CPAM.
Avantages du portage salarial pour le parent freelance:
- Simplification de vos tâches administratives déléguées à la société de portage salarial;
- L’avance sur salaire qui permet une meilleure gestion de vos finances.
Situations Particulières
Nouveau-né Hospitalisé :
Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des 7 premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital. Vous disposez toujours d’un délai de 4 mois pour débuter votre interruption de travail.
Cumul Allocations Chômage (ARE) et Congé Paternité :
Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail. La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi. Pas de panique, cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d’indemnisation.
Affiliation à la CIPAV :
Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.
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